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Ressources humaines
La CFDT Fonctions publiques perd brutalement sa secrétaire générale Mylène Jacquot
Justice
Une aide-ménagère peut figurer sur le testament de la personne âgée dont elle s'est occupée
La Cour de cassation a tranché, une aide-ménagère peut, par testament, recevoir des dons ou legs de la part de la personne âgée dont elle s'est occupée. L'arrêt de la Cour, en date du 25 septembre 2013, précise également qu'un tel testament est valable quand bien même le contrat de travail de la personne stipulerait le contraire.
L'affaire a été jugée car un homme, qui avait un fils comme héritier, a consenti par testament divers legs, dont un terrain à son aide-ménagère, est-il précisé sur le site…
Une circulaire rappelle les relations entre les parquets et les ordres professionnels
Une circulaire parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice vient préciser les relations entre les parquets et les sept ordres des professions en lien avec la santé publique*. Elle présente d'une part les interlocuteurs des parquets au sein de ces ordres ainsi que leurs prérogatives d'autre part les informations échangeables entre ces deux instances.
La circulaire rappelle que les ordres peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un pr…
Le GCSMS "accueil familial du sud-ouest" est appelé à revoir son modèle économique et juridique
La Cour régionale des comptes (CRC) de Midi-Pyrénées a rendu un avis budgétaire au mois de juin 2013 sur le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) "Accueil familial du sud-ouest", qui prend en charge des personnes âgées ou handicapées. La Cour avait été saisie par le préfet de Tarn-et-Garonne car l'assemblée générale du GCSMS a refusé de voter le projet de budget primitif 2013, présenté par l'administrateur du groupement. La Cour s'est déclarée incompétente pour proposer des…