La justice écarte la responsabilité d'un établissement pour l'automutilation d'un enfantUn établissement médico-social est-il responsable de la dégradation de l'état de santé d'un enfant qui s'automutile ? La cour administrative d'appel de Paris répond par la négative dans la mesure où il n'y a pas eu de défaut de surveillance.
AnalyseL'avenir de la pédiatrie à Nice passe par l'apaisement des tensions entre le CHU et LenvalVoit-on s'esquisser une sortie de crise après les tensions exacerbées entre le CHU de Nice et la Fondation Lenval ? Deux nouveaux rapports de l'Inspection générale des affaires sociales fournissent une feuille de route en ce sens pour réviser la gouvernance de la fondation et, plus largement, améliorer le pilotage départemental de la pédiatrie.
La protection fonctionnelle des directeurs se précise sur les mises en cause financièresCe 8 avril en Conseil commun de la fonction publique, le Gouvernement présente un projet d'article législatif visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux responsables mis en cause devant les juridictions financières. Une évolution hautement attendue des directeurs d'établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
L'université de Tours prononce l'exclusion de seize étudiants en médecine pour bizutageAprès le déploiement d'une banderole sexiste au cours d'une soirée étudiante et des témoignages relevant des "actes de bizutage" en septembre 2024, la section disciplinaire de l'université de Tours a prononcé seize décisions d'exclusion provisoire.
Trois ordres professionnels en santé font l'objet d'une saisine de la procureure de ParisAprès un rapport rédigé par l'IGF, la ministre de la Santé a annoncé ce 31 mars que l'instance avait saisi la procureure à l'encontre des ordres des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes. Elle annonce un plan et des contrôles par l'Igas.
Le Conseil d'État rappelle les règles de pseudonymisation et d'anonymisation des donnéesLe Conseil d'État, dans une décision du 13 février, rappelle le principe selon lequel le risque de réidentification des données pseudonymisées doit être "insignifiant" pour sortir du cadre du règlement général sur la protection des données.
L'exonération des cotisations patronales au titre de l'aide à domicile doit être justifiéeLa Cour de cassation rappelle la liste et la teneur des pièces justificatives devant être fournies par les organismes qui demandent à être exonérés de cotisations patronales, pour les rémunérations versées aux aides à domicile.
Le modèle de la protection juridique des majeurs doit être transformé en profondeurRenforcer la notion d'autodétermination, revoir le financement du modèle et mettre en place un examen pluridisciplinaire. Autant de pistes énoncées par le CNCPH pour réviser le modèle de protection juridique, adoptées en assemblée plénière.
