LFSS

Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 compte finalement 51 articles. Il doit maintenant être examiné par les députés en commission dès le 13 octobre, après audition des ministres concernés.

La commission des affaires sociales du Sénat a élu à sa présidence Catherine Deroche, qui succède à Alain Milon. Le rapporteur général reste le sénateur Jean-Marie Vanlerenberghe. En parallèle, les rapporteurs pour le PLFSS 2021 ont été désignés.

L'entrée en vigueur du nouveau contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, avec de nouveaux indicateurs, est décalée d'une année du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19. La décision est actée dans le PLFSS 2021.

Selon une version provisoire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, avant avis du Conseil d'État, dont Hospimedia a eu copie, voici les mesures, article par article, intéressant les champs sanitaire et médico-social.

À l’issue des élections sénatoriales, la droite conserve sans surprise la majorité des sièges. Au sein des 172 mandats qui devaient être renouvelés, plus d'une vingtaine revient ce 27 septembre à des élus ou réélus en lien avec le monde de la santé.

L'entrée en vigueur de la réforme du financement de la psychiatrie approche mais la FHP-Psy continue à plaider pour son report. Elle dénonce un "passage en force contreproductif" avec des exemples de mécanismes "punitifs" à venir pour le privé.

Plusieurs grands dossiers d'actualité (Covid, Ségur, plan de relance) ont été passés en revue par la FHP. Elle adresse des demandes précises au Gouvernement, incluant une hausse des tarifs hospitaliers suffisante pour couvrir revalorisations salariales et investissements, ainsi qu'un report des réformes du financement de la psychiatrie et des SSR.

Selon le Gouvernement, les dépenses des complémentaires auraient chuté de plus de 2 Md€ avec la crise sanitaire. À la faveur du PLFSS, il entend donc les taxer à hauteur de 1,5 Md€ sur 2020-2021. Mutuelles et assureurs grincent des dents.

Sortir du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale le vote du budget consacré à la santé pour le réintégrer dans celui de l'État. Tel est l'objectif de la proposition de loi organique du député Jean-Carles Grelier.

Deux rapports examinés au Sénat recommandent que les lois de financement de la sécurité sociale publient en annexe la situation financière des hôpitaux. Ils demandent aussi à l'Assurance maladie de prendre en charge le foncier des établissements.