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Saisi sur plusieurs dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le Conseil constitutionnel a validé dans une décision du 28 décembre la quasi-intégralité du texte, ce dont s'est félicité Bercy le jour même. La loi de finances a été publiée dans la foulée au Journal officiel (JO) du 30 décembre. Le ministère de l'Économie et des Finances a notamment souligné, dans un communiqué, que les Sages ont approuvé "plusieurs mesures qui poursuivent l’effort engagé pour renforcer la compétitivit…

Ce 12 novembre, le Sénat a adopté en première lecture un amendement créant un article additionnel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Porté par le sénateur Jean-Noël Cardoux (Les Républicains, Loiret), ce texte propose d'octroyer une exonération fiscale aux médecins retraités au titre de leur activité de remplacement en doublant quasiment le plafond actuel.

Le texte précise ainsi : "Les revenus perçus [...] sont exonérés de la totalité des …

Après l'article 29, le Gouvernement a déposé un amendement (n° 1610) proposant un article additionnel relatif à la pertinence des soins, faisant ainsi entrer cette notion dans la loi, a argumenté la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn lors des débats en séance publique ce 26 octobre. Déposé en dernière minute du fait de sa "difficile" rédaction, a justifié la ministre, cet amendement a néanmoins été adopté. Il comprend trois "dispositifs incitatifs", présentés par Agnès Buzyn, à …

Le surcoût de la mise en œuvre de la sérialisation dans les établissements de santé ne sera pas supporté par des crédits relevant des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale est parvenue à un consensus sur ce sujet et a déposé un amendement allant de ce sens dans le cadre du débat en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Cet amendement n'a finalement pas été voté…