LFSS

Une majorité de sénateurs (197 voix contre 53) a adopté ce 1^er décembre une motion tendant à la question préalable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre (lire notre article). L'adoption de cette motion équivaut à la fin de la délibération et au rejet de l'ensemble du texte en discussion. Le PLFSS doit être examiné par les députés le 4 décembre en lecture définitive.

Cette motion a été propos…

Au cours des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 à l'Assemblée nationale, la question de "l'utilisation compassionnelle ou testimoniale" de médicaments innovants est intervenue dans les débats. Les sénateurs ont introduit un article 35 bis B ouvrant cette possibilité, sous certaines conditions, pour les malades en fin de vie non inclus dans un essai clinique. Les députés ont rejeté cet article même si Olivier Véran (REM, Isère), rapporteur général,…

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, réunie le 22 novembre, n'est pas parvenue à l'élaboration d'un texte commun, selon des sources parlementaires concordantes. Parmi les membres de cette CMP, toujours composée de sept sénateurs et sept députés, ont notamment débattu les rapporteurs généraux du texte, les rapporteurs thématiques et les présidents des commissions…

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), un amendement défendu par Alain Milon (LR, Vaucluse) a été adopté le 17 novembre afin que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place d'un établissement financier dédié à l'investissement immobilier des établissements de santé publics, dans les "neuf mois après la promulgation" du PLFSS.

Alain Milon, par ailleurs président de la commission des affaires sociales, a rappelé qu'un pr…