17h06
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L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
Dans une décision, le Conseil d'État clarifie un point de l'évolution de la loi de bioéthique qui ouvre l'aide médicale à la procréation (AMP) au couple de femme. La pratique de la réception d'ovocytes de la partenaire (Ropa), qui se caractérise par la fourniture des ovocytes par l'une des membres du couple quand l'autre porte l'enfant, demeure interdite selon la justice. La cour rappelle en effet que l'anonymat est un principe fondamental du don d'ovocytes, sauf si le prélèvement est destiné à …
Le montant global, pour chaque région, des dotations forfaitaires garanties pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité est officialisé par un arrêté publié dans l'édition du 4 juillet du Journal officiel. Malgré la labellisation officielle de trois établissements en Guyane, le montant alloué à cette région ultramarine n'est pas intégré dans l'arrêté. Pour chaque établissement, la dotation forfaitaire garantie est fixée par le directeur général de l'ARS. Elle correspond…