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Analyse
Une nouvelle obligation légale sur les données de santé inquiète le secteur hospitalier
Comme prévu dans l'article L1111-23 du code de la Santé publique (lire notre article du 10/04/2012), un décret paru au Journal officiel du 7 octobre fixe les conditions d'application du dossier pharmaceutique dans les Pharmacies à usage intérieur (PUI). Ce texte permet sur cette problématique le transfert des articles du code de la Sécurité sociale vers le code de la Santé publique. Il permet aussi à tous les pharmaciens exerçant dans les PUI de créer, de consulter et d'alimenter un dossier pharmaceutique…
Comme prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, la mission d'évaluation médico-économique des produits et technologies de santé de la Haute autorité de santé (HAS) se voit renforcer. Un décret paru ce 4 octobre au Journal officiel en précise les critères. Dans le cadre d'une procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes de spécialités remboursées, l'agence, via sa commission évaluation économique et santé publique (CEESP), doit désormais produire…
L'Office national d'indemnisation des victimes des accidents médicaux (ONIAM) a fourni ce 3 octobre des chiffres officiels concernant l'affaire Mediator. Parmi les 5 467 demandes d'indemnisation anticipée formulées au 1er septembre, 1 114 ont fait l'objet d'un premier examen par le collège d'experts indépendants et 555 ont été rejetées, soit 50%. 20 personnes ont par ailleurs perçu une indemnisation.
Ces données ont été fournies après la publication le même jour d'un article de nos confrères du Parisien…
La réintroduction des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD ne devrait pas intervenir au 1er janvier 2013, ni l'expérimentation être poursuivie (lire notre brève du 05/01/2012). Le dispositif n'a en effet pas été concluant sur le plan économique, à en croire les indications fournies lors du dernier comité de pilotage du 25 septembre et rapportées par la Fédération hospitalière de France sur son site ce 1er octobre (lire la présentation faite en séance).
À partir des données de l'assurance…
Le décret n°2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain définit la rupture d'approvisionnement comme "l'incapacité pour une pharmacie d'officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures. Ce délai peut être réduit à l'initiative du pharmacien en fonction de la compatibilité avec la poursuite optimale du traitement du patient".
Ces ruptures intervenant régulièrement dans le circuit de distribution…
Dominique Giorgi vient d'être officiellement nommé président du Comité économique des produits de santé (CEPS) par décret paru ce dimanche 30 septembre au Journal officiel (JO). Il remplace Gilles Johanet nommé procureur général près la Cour des comptes (lire notre brève du 18/07/2012).
Né en 1961, Dominique Giorgi est titulaire d'une maîtrise de droit, diplômé de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris et ancien élève de l'Ecole nationale d'administration (ENA - promotion Michel de Montaigne…
La Société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) a présenté lors d'une conférence de presse son 8e panorama du risque médical en établissement de santé. Un panorama qui confirme la tendance inflationniste des réclamations amorcée ces dix dernières années (lire aussi notre article du 09/11/2011). Ainsi, leur fréquence continue d'augmenter et le coût moyen des sinistres reste à un niveau élevé, est-il indiqué dans un communiqué de presse. L'indice de fréquence enregistre un taux moyen de croissance…
Dans la suite du scandale des implants mammaires PIP et estimant que la législation européenne n'avait pas su suivre les progrès technologiques et scientifiques, la Commission européenne a dévoilé ce 26 septembre un nouveau cadre réglementaire pour les Dispositifs médicaux (DM) et ceux de diagnostic in vitro (lire aussi notre article du 09/07/2012). Le tout, en trois axes, résumés dans un communiqué par John Dalli, commissaire à la Santé et la Politique des consommateurs : renforcer sensiblement…