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Privé commercial

Publié le 13 octobre 2015 à 10h56

Publié le 8 octobre 2015 à 15h36

Les modalités d'interdiction de recours direct aux partenariats public-privé se précisent

Les parlementaires ont, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, souhaité sécuriser le recours aux partenariats public-privé (PPP), argumentant sur leur modalité dérogatoire au droit de la commande publique. À l'article 34 de cette loi, ils ont alors introduit le principe d'une interdiction de recours direct aux différents contrats de type PPP (lire ci-contre). Dans une instruction du 24 juillet diffusée ce 6 octobre, la DGOS détaille le champ …

Publié le 7 octobre 2015 à 14h23

Publié le 7 octobre 2015 à 10h24

Bref sanitaire national

Campagne budgétaire - Addictions / Ramsay GDS - Programme MyNéa / Loi de Santé - Représentativité étudiante / Asip Santé - Mac OS / ANSM - Essai clinique

[Finance] Une instruction détaille la campagne budgétaire pour des structures d'addictologie

Une instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, a été mise en ligne le 30 septembre. Le montant définitivement arrêté de l'enveloppe de crédits dédiés à ces ESMS au titre de l’année 2015 s'élève à 530 millions d'euros (M€), soit un taux de progression…

Publié le 6 octobre 2015 à 15h48