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Publié le 22 juin 2021 à 12h24

Jean Bassères

Publié le 17 juin 2021 à 21h59

Publié le 16 juin 2021 à 15h18

Le Conseil constitutionnel restreint l'accès aux données médicales des fonctionnaires

Dans une décision portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Unsa fonction publique, le Conseil constitutionnel a déclaré le 11 juin contraire à la Constitution la transmission aux services administratifs compétents des renseignements médicaux ou pièces médicales permettant d'établir qu'un fonctionnaire en activité peut bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service. En l'occurrence, c'est le paragraphe 8 de l'article 21 bis de la loi du 13…

Publié le 15 juin 2021 à 12h31

Publié le 10 juin 2021 à 15h24

Publié le 10 juin 2021 à 14h52