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Le projet de décret sur la dégressivité tarifaire ne fait aucune mention de la pertinence des actes

Un projet d'arrêté actuellement en concertation, dont Hospimedia a eu copie, s'efforce de déterminer les contours de ce que devrait être le futur coefficient de dégressivité tarifaire, tel que l'institue l'article L162-22-9-2, à la suite de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2014 (lire ci-contre). Le coefficient tarifaire aura pour fonction de faire baisser les tarifs dès lors que l'activité d'un établissement aura été trop importante.
C'est le ministre de la Santé…

Publié le 28 février 2014 à 15h38

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