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À la suite de la publication d'un décret en date du 20 août, il sera désormais possible pour les établissements de santé qui le souhaitent, de déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie. Cette possibilité n'est ouverte que dans le seul cadre de soins programmés ne relevant pas d'une mission de service public, et ne s'applique pas aux patients bénéficiant de l'aide médicale de l'État (AME) et aux soins urgents. Les établissements…

Le 29 juin dernier, le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) validait, dans le cadre d'une procédure d'urgence, le projet de référentiel formation des masseurs-kinésithérapeutes constitué d'un arrêté et d'un décret (lire ci-contre). Le 7 juillet, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) faisait de même. La publication officielle des textes réformant la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes était alors annoncée comme devant avoir lieu mi-…

Un décret instaure une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue. Hormis ce texte, seules la nomination de l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'ouverture de concours de puéricultrice territoriale cadre de santé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais au titre de l'année 2016 ont retenu…