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RH

Publié le 7 septembre 2018 à 15h02

Publié le 7 septembre 2018 à 14h37

Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à l'exercice des praticiens étrangers

Dans une décision publiée le 6 septembre, le Conseil constitutionnel a jugé de la non conformité partielle de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il a tranché notamment sur l'article 42, qui prolonge l'autorisation d'exercer la médecine accordée à certains praticiens étrangers.

"Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de…

Publié le 7 septembre 2018 à 13h42

Publié le 7 septembre 2018 à 13h22

Damien Lambert

Publié le 7 septembre 2018 à 13h04

Publié le 7 septembre 2018 à 12h22

Publié le 7 septembre 2018 à 10h25

Valérie Mazeau-Woynar

Publié le 7 septembre 2018 à 10h09

Publié le 6 septembre 2018 à 15h54