18h13
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Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
Un texte règlementaire était attendu depuis des mois du côté des praticiens hospitaliers (PH) experts judiciaires... C'est en janvier dernier en effet que le cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé avait assuré à des représentants de syndicats de PH, très remontés, de leur "prochaine" réintégration, en qualité d'experts judiciaires dans la liste des collaborateurs occasionnels de service public (Cosp). Six mois plus tard, le décret permettant cette réintégration est enfin paru…