Syndicats

Par le biais d'un décret publié ce 8 juin au Journal officiel, le ministère de la Santé et de la Prévention fixe les règles de création des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique, dont le principe a été posé à l'été 2019 avec l'article 10 de la loi de transformation de la fonction publique. Le texte supprime "les groupes et sous-groupes" des CAP locales et départementales, ainsi que "la notion de classe qui renvoie au grade" pour les CAP nationales.

Dans la même veine…

Dans une décision rendue le 19 mai, le Conseil d'État a quelque peu modifié le décret du 7 juillet 2021 consacré aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, dont son versant hospitalier (lire notre article). Précisément, un mot de son article 8 est jugé illégal et en l'occurrence contraire à la Constitution : c'est celui qui fait en sorte que seules les organisations syndicales "signataires" d'un accord collectif, elles-mêmes représentatives…

Au Journal officiel ce 17 mai, un décret du ministère des Solidarités et de la Santé actualise plusieurs dispositions consacrées aux conditions d'emploi et de gestion des personnels contractuels dans la fonction publique hospitalière. En ce sens, il modifie certains passages du décret originel paru le 6 février 1991.

À ce titre, le texte comporte des dispositions transposant aux contractuels opérant en établissement public de santé, social ou médico-social les évolutions inscrites dans la loi de …