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Un secteur unique est proposé en réponse au sujet des dépassements d'honoraires
L'activité de certification de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) du Limousin a été stable en 2013 par rapport à 2012, note la direction dans le dernier rapport d'activité qu'elle vient de mettre en ligne sur son site Internet. Par décret du 10 décembre 2009, relatif à ses missions, la DRJSCS a en effet été chargée de recenser les besoins de formation et de délivrer diplômes et certificats dans deux grandes spécificités professionnelles. Tout d'abord…
Mise à jour : réaction de 1001pharmacies.com à la décision du TGI de Paris et ajout de l'ordonnance.
Le juge des référés du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de rendre, par ordonnance, un arbitrage concernant un litige opposant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop) et la société eNova Santé qui édite le site 1001pharmacies.com. Le tribunal a décidé de suspendre l'activité de vente de médicaments de ce site, avec une astreinte de 1 000 euros (€) par jour "pour faire…
[Judiciaire] La loi relative à l'individuation des peines validée par les Sages
Par une décision le 7 août 2014, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales dont il avait été saisi par plus de soixante députés du groupe UMP. Les députés saisissants contestaient les articles 19 et 22 relatifs à la contrainte pénale mais les Sages ont jugé ces articles conformes à la Constitution. Le projet de loi adopt…