Assurance maladie

Un arrêté paru au Journal officiel du 27 octobre précise la méthodologie du zonage applicable à la profession de sage-femme. Il s'agit de déterminer les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant cette profession. Ces zones sont éligibles aux aides conventionnelles et peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement complémentaires notamment par les ARS.

La méthodologie retenue est détaillée en annexe de l'arrêté. Cette annexe…

Le 24 octobre lors des débats en séance publique sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, les députés ont entériné la création d'un haut conseil des nomenclatures. Introduit par amendement du Gouvernement (n° 1958 rectifié) à l'article 27, à charge pour lui d'engager la mise à jour de la classification commune des actes médicaux (CCAM).

Pour que cette révision "puisse être réussie dans des délais contraints", cette instance doit permettre de "clarifier" et "fluidifier…

À l'occasion ce 22 octobre des premiers débats en séance publique sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, les députés ont finalement maintenu la non-compensation par l'État des exonérations de cotisations décidées dans le cadre des mesures prises en réponse à la mobilisation des gilets jaunes (article 3). La Cour des comptes a chiffré ce surcoût pour la Sécurité sociale à 2,7 milliards d'euros (Md€). Si la compensation avait été votée, le déficit 2019 prévisionnel…

Un véritable "coup de gueule". C'est ce que suscite du côté de la Fédération nationale de la mobilité sanitaire (FNMS)* le rapport annuel de la Cour des comptes sur les lois de financement de la sécurité sociale. Cette dernière, qui dénonce une régulation "défaillante [...] faute d'instruments adaptés ou par manque de volonté d'y recourir" (lire notre article), est accusée d'être totalement "hors sol".

Dans un communiqué, le président de la FNMS, Thierry Schifano, exprime ouvertement sa "honte" à…