Autonomie

Les normes incendie des habitats inclusifs sont celles des bâtiments d'habitation

En 2023, une décision du Conseil d'État a reclassé un habitat inclusif en établissement recevant du public de type J, ébranlant le secteur (lire notre article). Un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel du 12 juin mettent finalement un point final aux incertitudes. En application de l'article 37 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024, "les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif relèvent des dispositions relatives à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie des…

La barrière d'âge entre les champs du grand âge et du handicap demeure tenace

Deux chercheurs ont tenté d'estimer le surcoût que pourrait représenter l'extension de la prestation de compensation du handicap aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. La frontière entre ces deux régimes reste ferme, notamment justifiée par des craintes concernant la charge financière que représenterait une unification.

Les champs du grand âge et du handicap sont historiquement séparés par la barrière des 60 ans. (DPA Picture Alliance/ BSIP)

L'objectif de dépenses 2025 de la branche autonomie est fixé à 33,2 milliards d'euros

Deux textes publiés au Journal officiel le 6 juin fixent l'objectif de dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à 33,2 milliards d'euros et le montant des dotations régionales limitatives à 32,5 milliards d'euros.

Les recettes de la journée de solidarité progressent en 2025

La journée de solidarité, qui a fait l'objet de discussions au Parlement en début d'année, représente 8% du budget total de la branche autonomie. Les recettes augmentent encore en 2025 pour atteindre 3,48 milliards d'euros.

Le cadre du service public départemental de l'autonomie est officiellement posé

Le cahier des charges du service public départemental de l'autonomie est enfin publié. Dès 2025, tous les départements et l'ensemble des partenaires du champ de l'autonomie doivent s'engager dans la démarche. Cela passe notamment par la réalisation d'un état des lieux et la définition de priorités et d'un plan d'actions pour chaque territoire.

La participation des personnes et l'accessibilité sont deux postulats du service public départemental de l'autonomie. (DPA Picture Alliance/BSIP)

La nouvelle réglementation incendie dans les habitats inclusifs se dessine

Le conseil national consultatif adopte un avis favorable concernant la nouvelle réglementation en matière de sécurité contre les risques d'incendie dans les habitats inclusifs. Un arrêté et un décret viennent répondre aux inquiétudes du secteur. Ils ancrent ces dispositifs dans la catégorie des bâtiments à usage d'habitation.

La nouvelle réglementation incendie en habitats inclusifs prévoit l'installation de détecteurs de fumée dans toutes les chambres des dispositifs. (Tetra/BSIP)

ViaTrajectoire s'ouvrira aux services autonomie à domicile fin 2025

L'outil d'orientation ViaTrajectoire évolue. Ce "service socle numérique national de référence", qui traite plus de 110 000 orientations de personnes âgées ou en situation de handicap chaque mois, est accessible depuis fin 2024 depuis les portails Pour les personnes âgées et Mon parcours handicap et bénéficie d'une refonte graphique, signale le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles dans un communiqué. Cette nouvelle version permet également aux usagers d'accéder à une…

La gouvernance de l'habitat inclusif doit être repensée

Le réseau de l'habitat partagé et accompagné plaide pour un meilleur pilotage de l'habitat inclusif. La complexité des acteurs nationaux et locaux peut générer des retards et incompréhensions, impactant négativement le déploiement de ce dispositif.

Le grand défi dispositifs médicaux numériques et bien vieillir est lancé

Le soutien aux dispositifs médicaux numériques se poursuit, cette fois dans le domaine du bien vieillir. Un appel à projets dédié est lancé, indique le Gouvernement par communiqué, alors que le cahier des charges de la démarche vient d'être validé par arrêté publié ce 21 mai.

Celle-ci s'inscrit dans le cadre du volet santé de France 2030 piloté par l'Agence de l'innovation en santé, qui comporte un axe dédié aux dispositifs médicaux. Son objectif est de soutenir le développement et la production …

Le contrôle des comptes des mandataires judiciaires reste lacunaire

La loi de 2019 prévoit que de nouveaux professionnels qualifiés se chargent du contrôle des comptes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Celui-ci reste néanmoins incomplet et complexifié par la nature même du secteur.