Logo : Hospimedia, l'actualité des territoires de santé

Direction

Deux passages du Code du travail sur l'expertise CHSCT sont déclarés inconstitutionnels

Par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont la décision a été rendue le 27 novembre, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution deux passages de l'article L4614-13 du Code du travail, qui a trait à l'expertise décidée en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Un article notamment applicable aux établissements publics de santé, rappelle la FHF sur son site Internet. Les deux mentions qui se retrouvent ainsi abrogées sont…

Publié le 1 décembre 2015 à 15h52

Publié le 27 novembre 2015 à 16h35

Publié le 27 novembre 2015 à 15h03

Publié le 27 novembre 2015 à 11h14

Publié le 27 novembre 2015 à 10h23

Publié le 27 novembre 2015 à 09h11

Publié le 27 novembre 2015 à 09h06

Publié le 26 novembre 2015 à 14h38 - mis à jour le 26 novembre 2015 à 16h53