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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Un décret, publié au Journal officiel du 28 septembre, introduit un nouveau type de marché public : le partenariat d'innovation. Son but est de favoriser la recherche et l'innovation dans le cadre de la commande publique. Il a donc pour objet, outre la recherche, le développement ainsi que l'acquisition de fournitures, services et travaux innovants en résultant. Est considéré comme innovant ce qui est nouveau ou sensiblement amélioré et qui répond "à un besoin qui ne peut être satisfait par des …