Économie

Avec la publication d'un arrêté au Journal officiel du 23 avril, la réforme de l'accès précoce ou compassionnel dispose d'un nouveau jalon réglementaire. Cet arrêté précise en effet le modèle de convention entre l'établissement de santé utilisant la molécule concernée et le laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. Cet accord vise à mettre en œuvre l'obligation de financement du recueil des données par l'entreprise concernée. Cette obligation est ainsi qualifié…

Le groupe d'hospitalisation privée Ramsay Santé annonce le succès de son offre publique d'achat amicale, lancée le 7 mars (lire notre article) au travers de sa filiale suédoise Capio Group Services AB — dite Capio — visant les actions d'un groupe suédois de vingt-quatre cliniques baptisé GHP. "À l’issue de la clôture de la période initiale d’acceptation de l’offre, Capio contrôle [...] environ 96,6% des actions et des droits de vote de GHP", annonce Ramsay Santé dans un communiqué ce 25 avril. Par…

Un arrêté, publié au Journal officiel de ce 14 avril, entérine de nouvelles mesures de gestion budgétaire et comptable pour les établissements publics de santé et structures publiques territoriales. À compter du 15 avril, la nomenclature évolue pour intégrer de nouvelles pièces justificatives dans le cadre de la procédure de déclaration des dépenses des établissements. Les pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable de l'organisme sont modifiées pour deux rubriques et trois…