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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Une audience s'est tenue le 27 novembre au tribunal de grande instance de Marseille (Bouches-du-Rhône) pour examiner les offres de reprise des activités du Grand conseil de la Mutualité (GCM). Ses 29 établissements sanitaires et médico-sociaux de l'agglomération marseillaise, dans lesquels travaillent plus de 600 collaborateurs, étaient en redressement judiciaire depuis novembre 2011 (lire notre article) et la liquidation judiciaire a été prononcée le 30 octobre dernier.
Deux offres sont sur la table…
Après près de deux ans de travaux, le nouveau Code de la commande publique a été officiellement présenté ces 26 et 27 novembre par Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances. Comme prévu (lire notre article), il rassemble les quelque trente textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises et gagne ainsi en accessibilité et intelligibilité. Le nouveau code entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour la partie législative qui …
Le reste à charge des personnes âgées hébergées en Ehpad n'est pas près de se résorber, bien au contraire. Alors que le secteur se mobilise aux côtés du Gouvernement pour travailler à une nouvelle solvabilisation de la dépendance dans le cadre de la concertation grand âge et autonomie (lire notre article), les résultats de la dernière étude de la Direction de la recherche des études et de l'évaluation statistique (Drees) dévoilent l'étendue de la situation financière des pensionnaires et des recours…
L'association Aide à domicile, implantée dans la Sarthe, a annoncé dans un communiqué le 14 novembre sa liquidation définitive prononcée par le tribunal de grande instance du Mans. Jean-Louis Lemierre, ancien président de l'association, contacté par Hospimedia, rappelle son soulagement en juillet 2016 lorsque l'association Aide maintien accompagnement des personnes âgées (Amapa) du groupe Doctegestio a repris les rênes (lire notre article). En effet, l'ensemble des salariés et la totalité des services…
Pour la Cour de cassation, l'intérêt supérieur de l'enfant est supérieur aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). Dans une décision du 8 novembre, elle casse et annule un arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat) du 31 janvier 2017 confirmant la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de l'autonomie (CDAPH) du Morbihan du 18 juillet 2013. Cette…