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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a procédé, ce 4 octobre, à la désignation de deux rapporteurs pour la mission d'information Ehpad. Comme annoncé le 13 septembre par Brigitte Bourguignon, présidente de la commission, celle-ci s'inscrira dans la droite ligne de la mission flash, dont le but consistait notamment à définir un "cadre de travail plus approfondi" pour répondre aux problèmes relevant de la prise en charge de la dépendance (lire notre article). Forte des premiers…
Après le forfait dépendance, le point sur le forfait soins. Au lendemain de la parution d'un arrêté relatif à la modulation du forfait global dépendance des Ehpad (lire notre article), un second texte relatif au seuil du taux d'occupation vient d'être publié au Journal officiel (JO) ce 4 octobre. Il entérine, comme pour le forfait dépendance, une montée en charge progressive au seuil de 95% entre 2018 et 2023 pour certains des établissements.
L'arrêté du 28 septembre tel que publié au JO introduit…
La modulation du forfait global dépendance des Ehpad vient d'être détaillée par arrêté. Publié au Journal officiel (JO) du 3 octobre, le texte entérine une montée en charge progressive au seuil de 95% entre 2018 et 2023 pour certains des établissements. Et répond là en partie aux demandes des représentants du secteur.
Présentée aux associations et fédérations lors de la grande phase de concertation préalable à la réforme de la tarification des Ehpad, la modulation du forfait global dépendance n'avait…
Combien et pour qui ? Comme chaque année, le fléchage des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a été détaillé. Un arrêté du 22 septembre, publié au Journal officiel (JO) du 30 septembre, détaille ainsi les montants et fractions du produit des contributions affectés à la caisse pour 2017. Celui-ci prévoit notamment le financement des dépenses relatives à l'animation et la prévention à destination des personnes âgées et handicapées pour 10 millions d'euros (M€) respectivemen…
Après l'avis défavorable de la commission nationale d'agrément (CNA), rendu "contre toute attente", la branche de l'aide à domicile se mobilise pour la validation de son avenant revalorisant le point à hauteur de 5,403 euros. Fédérations et syndicats ont appris la décision de la CNA lors de leur dernière commission mixte paritaire (lire notre article). Dans un courrier adressé à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, dont Hospimedia a obtenu copie, les quatre fédérations de la branche…