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Les acteurs franciliens coconstruisent une stratégie régionale de partenariat en santé
La Cour de cassation a rappelé, début décembre, les règles de requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). L'affaire portée devant elle le 6 décembre oppose la Mutualité française de l'Hérault et une directrice opérationnelle d'Ehpad. Cette dernière, embauchée en avril 1999 en CDD, puis en CDI, a été placée en arrêt maladie en novembre 2010 et licenciée en septembre 2011. La haute instance estime, comme la cour d'appel, que le contrat à durée détermin…
Le décret officialisant le transfert de l'activité, des biens, droits et obligations de l'Ehpad Paul-Oddo de Barbazan (Haute-Garonne) relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG) est paru au Journal officiel (JO) du 19 décembre. Pour réaliser cette opération, la communauté de communes des Pyrénées-Haut-Garonnaises a transformé l'Ehpad en établissement public.
La publication de ce décret marque donc définitivement pour l'Onac la fin de son activité de gestionnaire…