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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a procédé, ce 4 octobre, à la désignation de deux rapporteurs pour la mission d'information Ehpad. Comme annoncé le 13 septembre par Brigitte Bourguignon, présidente de la commission, celle-ci s'inscrira dans la droite ligne de la mission flash, dont le but consistait notamment à définir un "cadre de travail plus approfondi" pour répondre aux problèmes relevant de la prise en charge de la dépendance (lire notre article). Forte des premiers…
Après le forfait dépendance, le point sur le forfait soins. Au lendemain de la parution d'un arrêté relatif à la modulation du forfait global dépendance des Ehpad (lire notre article), un second texte relatif au seuil du taux d'occupation vient d'être publié au Journal officiel (JO) ce 4 octobre. Il entérine, comme pour le forfait dépendance, une montée en charge progressive au seuil de 95% entre 2018 et 2023 pour certains des établissements.
L'arrêté du 28 septembre tel que publié au JO introduit…