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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
[Politique de santé] La nouvelle carte des régions de France est publiée au Journal officiel
La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est parue au Journal officiel ce 17 janvier, créant douze nouvelles grandes régions (sans préjudice des régions d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Corse) au 1er janvier 2016. Cette publication est accompagnée des saisines, observations et décisions du Parlement, du…