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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Certains dispositifs médicaux (DM) remboursables pourront faire l'objet d'une modulation tarifaire en fonction du degré d'observance des patients. Cette disposition est introduite dans le cadre d'un décret qui traite du recueil et de la transmission de données issues d'un DM mis à la disposition d'un patient pour certaines affections chroniques. La liste de ces affections n'est pas précisée par le texte.
Dans un premier temps, la Commission nationale d'évaluation des DM et des technologies de sant…
Voté par le Parlement, le fonds d'indemnisation des victimes du valproate de sodium (Dépakine et ses dérivés) entrera en action dès le 1er juin. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel. Au moment du vote, lors des débats sur le projet de loi de finances 2017 (PLF), Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, avait promis une mise en œuvre avant le 1er juillet 2017. Le fonctionnement du fonds d'indemnisation sera cependant suspendu à la nomination des membres des…
[Économie] Le montant mensuel de l'AAH est réévalué au 1er avril à 810,89 euros
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est porté à 810,89 euros à compter du 1er avril 2017, selon un décret paru ce 4 mai au Journal officiel. Cette revalorisation annuelle, conformément à la loi, stipule le texte, prend en considération "l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut…
[Dialogue social] Des formations destinées à parfaire le dialogue social voient le jour dans le privé et le public
Dans l'ensemble du secteur privé comme dans chacun des trois versants de la fonction publique, il est dorénavant possible de mettre en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social. Celles-ci sont communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents, comme le précise un décret du ministère du Travail, de l'Emploi, de la…
[Gestion] La DGOS reconduit à l'identique en 2017 ses huit priorités nationales de contrôles T2A
La DGOS a décidé de reconduire cette année les huit priorités nationales de contrôles T2A d'ores et déjà existantes en 2016. Annonce en a été faite le 28 avril aux fédérations dans le cadre de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, comme l'a relayé le jour même la FHP-MCO sur son site Internet. Les huit thèmes demeurent donc : les activités non prises en charge par l'Assurance…