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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
[Handicap] L'allongement de la durée d'attribution de l'AAH est validé par décret
Publié au Journal Officiel (JO) du 5 avril, le décret du 3 avril 2015 vient acter l'allongement de la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Annoncée par François Hollande le 11 décembre dernier en clôture de la Conférence nationale du handicap (CNH), la mesure permet, sur décision motivée de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d'étendre de deux à …
En séance publique le 3 avril, les députés ont adopté sans modification l'article 6 bis du projet de loi de Santé, introduit par amendement (n° AS944) en commission des affaires sociales. Ce dernier élargit à la prévention les missions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). "Depuis plus de 60 ans, avec notamment les lois de 1982 et de 1991, les CHS puis les CHSCT se sont installés durablement dans le paysage de l'entreprise comme des acteurs incontournables non …
Dans le cadre d'un rapport rendu public le 30 mars sur les comptes et la gestion d'Icade, la Cour des comptes juge "mal précisée" l'évolution du pôle santé, qui consiste en l'achat et la location de murs de cliniques. Certes, le développement par acquisitions d'Icade Santé, dont les actifs avoisinent aujourd'hui les 2,4 milliards d'euros (Md€) pour 71 établissements, cible l'ensemble du territoire français, au contraire des bureaux et parcs tertiaires. Deux secteurs concentrés sur la seule région…
Le député Pierre Morange (UMP, Yvelines) a déposé une proposition de loi relative à l'organisation du transport des patients (n° 2685), le 25 mars dernier à l'Assemblée nationale, suite à son rapport d'information (n° 2392) réalisé dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). Pour rappel, ce rapport identifie des pistes de rationalisation et de réorganisation du transport des patients, où les dépenses ont explosé entre 2003 et 2013…