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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Dans le cadre de la campagne tarifaire 2021, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) a publié le 5 mai une notice technique informant les établissements de santé des nouveautés liées au financement des prestations d'hospitalisation et des modalités techniques de construction tarifaire dans les champs MCO et HAD (lire notre article et notre dossier).
Le document comprend trois annexes :
Dans la dernière édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) parue le 30 avril, une instruction revient sur les coefficients applicables cette année aux tarifs des établissements de santé privés. Cela concerne le coefficient prudentiel, maintenu à 0,70%, ou encore la reprise des effets liés aux dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux, avec un effet respectif à -1,60% côté non lucratif et à -2,59% pour le privé lucratif. À cela s'ajoute un coefficient de modulation…