Parlement

PLFSS 2026

Deux amendements en commission visent à renforcer le déconventionnement pour fraude

Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 poursuit son chemin parlementaire, deux amendements adoptés le 29 octobre ouvrent la porte à un renforcement du déconventionnement des professionnels de santé en cas de fraude.

Le premier amendement à l'article 18 est porté par les députés Michel Lauzzana et Jean-François Rousset (Ensemble pour la République, respectivement Lot-et-Garonne et Aveyron) et a été travaillé avec la Mutualité française. Il vise à renforcer les outils…

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Les députés en commission détricotent puis rejettent le budget de la sécurité sociale

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après avoir supprimé la moitié des articles proposés par l'exécutif, dont plusieurs mesures polémiques. Le Gouvernement pourrait évoluer sur certains points, alors que le texte arrive ce 4 novembre en séance publique.

Examiné en séance publique à compter du 4 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été largement modifié puis rejeté en commission. (Caroline Cordier/Hospimedia)

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Le Gouvernement veut étendre l'expérimentation sur la soumission chimique à l'outre-mer

Avec le dépôt d'un amendement, avant la première séance publique, à son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement propose d'élargir le périmètre de l'expérimentation sur la soumission chimique. Votée dans le budget 2025, elle doit permettre la prise en charge par l'Assurance maladie des recherches, incluant les tests et les analyses, visant à détecter cet état, même en l'absence de plainte préalable. Son exposé des motifs indique que les régions Île-de-France…

Les députés se querellent sans trancher sur la gratuité des parkings hospitaliers

À l'Assemblée nationale, trois propositions de loi soulèvent la question de la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics. Si le Rassemblement national a échoué à obtenir un vote sur son texte, La France insoumise et les socialistes espèrent y parvenir mais les débats ont tôt fait de s'électriser autour de la gratuité totale ou partielle.

Le texte du RN obligeait chaque hôpital public à avoir un parking gratuit pour les patients, les visiteurs et le personnel. L'État devait compenser les dépenses liées à la construction, l'aménagement et l'exploitation de ce parc de stationnement. (Shutterstock/Sipa)

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Les élus divergent sur les leviers d'un meilleur accès des plus précaires aux psychologues

Plusieurs amendements au projet de budget de la sécurité sociale adoptés en commission illustrent les divergences persistantes autour du dispositif Mon soutien psy, dans l'optique d'un meilleur accès aux soins psychiques des publics précaires.

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Le principe de pluriannualité du budget de la sécurité sociale fait l'unanimité

Les députés réunis en commission des affaires sociales votent l'instauration d'une loi de programmation pluriannuelle des dépenses de santé. Au Sénat, la ministre Stéphanie Rist promet sept milliards d'euros pour l'investissement à l'hôpital. Sa collègue Charlotte Parmentier-Lecocq appelle à la stabilité pour planifier la politique de l'autonomie.

La ministre de la Santé Stéphanie Rist promet le détail d'un plan de 7 Md€ d'investissement au bénéfice de l'hôpital. (Chassenet/BSIP)

Le projet de loi de finances est en contradiction avec le discours inclusif gouvernemental

À la commission d'enquête sur les défaillances des politiques de prise en charge santé mentale et handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq n'a pas convaincu les députés du bien fondé des coupes budgétaires. Les entreprises adaptées sont menacées.

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La fiscalité sur les véhicules à disposition des aides à domicile pourrait être allégée

Un amendement adopté le 28 octobre par la commission des affaires sociales dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 propose l'allègement de la fiscalité sur les véhicules mis à disposition permanente des aides à domicile par leur employeur. L'objectif de cet amendement, déposé par le groupe parlementaire La France insoumise, est d'améliorer le pouvoir d'achat de ces salariés. Il expose que si les véhicules à usage professionnel uniquement ne sont pas soumis …

Les syndicats d'étudiants disent leur vigilance sur la réforme d'accès aux études de santé

Les principaux syndicats d'étudiants en santé, dans un communiqué commun, ont redit leur vigilance face au projet de réforme de l'accès aux études de santé. Le texte, adopté par le Sénat, est l'objet d'"inquiétudes" malgré des "objectifs louables".

Un amendement est adopté pour conditionner deux abattements fiscaux des médecins libéraux

Conditionner certains abattements fiscaux dont bénéficient les médecins conventionnés à un exercice en zone sous-dotée. C'est l'idée de l'amendement porté par la députée Christine Pirès-Beaune (Socialistes et apparentés, Puy-de-Dôme) adopté par l'Assemblée nationale ce 27 octobre, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, et ce contre l'avis du Gouvernement et celui du rapporteur.

L'amendement propose de conserver l'abattement de 2% au titre des frais professionnels pour tous…