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Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
Un décret, paru au Journal officiel ce 18 mars, fait évoluer la procédure disciplinaire de l'Ordre des pharmaciens. Il réforme le fonctionnement des juridictions de cet ordre en le rapprochant notamment de celui des autres ordres des professions de santé. Cette évolution entrera en vigueur le 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées à compter de cette date.
Ce texte apporte par ailleurs des précisions sur l'organisation et le fonctionnement des chambres de discipline de premi…
Avec un arrêt rendu public le 16 mars, la Cour de cassation se prononce sur l'affaire du Levothyrox. Le changement de composition de ce médicament commercialisé par Merck, indiqué pour des troubles de la thyroïde, a provoqué une vague de déclarations d'effets indésirables. 3 300 plaignants ont demandé une indemnisation du laboratoire. La condamnation de l'entreprise est confirmée par la Cour de cassation. Dans son arrêt, elle reconnaît un défaut d'information. "Si la notice répond aux exigences …
Afin de prévenir les ruptures de stock des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), les laboratoires sont obligés de constituer un stock de sécurité minimal correspondant à deux mois de consommation sur le territoire français. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) annonce, sur son site Internet, avoir établi une liste de 422 MITM sur environ 6 000, pour lesquels le stock demandé est relevé à quatre mois. Révisé tous les deux ans, ce document est d…
Avec la publication d'un arrêté au Journal officiel du 8 mars, le détail de référentiels utilisés dans le calcul de la rémunération des contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins est donné aux établissements de santé. Les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) sont majoritairement concernées. Sept indicateurs disposent de leur référentiel :