18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Après les associations de patients de la psychiatrie (lire notre article), le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dénonce, dans une motion publiée le 22 janvier, les trois décrets qui modifient les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel (lire notre article). Ces derniers permettent d'introduire dans les fichiers utilisés pour réaliser les enquêtes préalables à certains recrutements dans la fonction publique…