18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
France assos santé et l'Association des accidentés de la vie (Fnath) informent par communiqué ce 22 mars avoir déposé un recours devant le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2017 qui a augmenté, depuis le 1er janvier dernier, le forfait journalier hospitalier de 18 à 20 euros. Les deux organisations disent appuyer leur recours sur la jurisprudence du Conseil d'État sur les obstacles financiers dans l'accès à la santé. En l'occurence, celle-ci évoque le respect du…