18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Un décret, paru au Journal officiel du 30 avril, proroge le mandat en cours des membres du Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP). Cette prorogation prend effet "jusqu'à la nomination de nouveaux membres", qui devra survenir au plus tard jusqu'au 26 août 2022.