Par quatre arrêts rendus le 30 décembre, le Conseil d'État est revenu sur les motivations auxquelles doivent se soustraire les ARS pour appuyer toute notification de sanctions financières à un établissement de santé décidée à la suite d'un contrôle…
[Droit] La réforme sur la protection des majeurs est actée par décret Comme annoncé lors de l'examen de la loi de finances pour 2016, le régime de protection juridique des majeurs voit sont financement réformé. Le dispositif actuel, jugé…
[Protection sociale] L'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État est prolongée pour deux ans Mis en place en 2012 au titre de la politique d'action sociale interministérielle, le dispositif d'aide au maintien à domicile des retraités…
Au Journal officiel ( JO ) du 23 décembre a été publié le décret actualisant et simplifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie, attendu depuis plusieurs années…
[Droit] Le ministère de la Justice et le défenseur des droits s'engagent pour favoriser l'accès au droit des personnes La garde des Sceaux Christiane Taubira et le défenseur des droits Jacques Toubon viennent de signer, lundi 30 novembre, une…
Par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), dont la décision a été rendue le 27 novembre, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution deux passages de l' article L4614-13 du Code du travail, qui a trait à…
Par le biais d'un jugement daté du 22 octobre et relayé ce 19 novembre par la FHF, le tribunal administratif de Paris s'est ouvertement prononcé sur la régularité d'un scrutin à deux tours s'agissant de l'élection du secrétaire d'un comité technique…
Dans une décision rendue ce 12 novembre, le Conseil d'État confirme que la règle de l'anonymat des donneurs de gamètes n'est pas incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Une…
Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) " recommande que le dispositif de rétention de sûreté soit abrogé ", dans un avis paru ce 5 novembre au Journal officiel (JO). Le dispositif de rétention de sûreté, créé…
[Économie] Le ministère de la Santé revalorise de près de 199 M les crédits Migac-Daf 2015 Publié ce 31 octobre au Journa l officiel ( JO ), un arrêté vient pour la seconde fois cette année modifier le montant des crédits 2015 afférents aux missions…
