18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Signée le 4 août dernier mais publiée sur le tard 27 jours plus tard, la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) au titre de l'année 2020 s'élève à 25,2 millions d'euros (M€, à télécharger ci-dessous). Cette circulaire complète ainsi la première circulaire tarifaire diffusée mi-avril (lire notre article).
En l'occurrence, deux mesures font l'objet d'un financement :
L'objectif de dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux privés et publics à destination de personnes confrontées à des difficultés spécifiques vient d'être détaillé au Journal officiel (JO) de ce 5 septembre. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a ainsi acté par arrêté du 6 juillet un objectif de 728 millions d'euros (M€) de dépenses liées au calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations.
Ce montant…