18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements le 31 octobre relatifs au financement des établissements accueillant des personnes vulnérables (Ehpad, crèches) et sous statut privé à but lucratif.
Ainsi, un amendement déposé par les députés Socialistes et apparentés souhaite conditionner le financement public reçu par ces établissements "au respect d'une recherche raisonnable du bénéfice." Un second amendement, également défendu par les députés Socialistes…