Dans le cadre de la réévaluation des tarifs plafonds des établissements et services d'aide par le travail (Esat), dix associations* ont demandé au Conseil d'État l'annulation "pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des Finances et des Comptes…
Réunis de manière collégiale, les juges des référés du Conseil d'État rejettent le recours des parents d'Inès, une adolescente en état végétatif hospitalisée au CHU de Nancy (Meurthe-et-Moselle), contre une décision du tribunal administratif (TA) de…
Par le biais d'une décision rendue le 4 décembre dernier, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du CH des Quinze-Vingts à Paris (12e arrondissement), donnant par conséquent raison à l'une des pharmaciens de l'établissement ophtalmologique. La haute…
La cour administrative d'appel (CAA) de Versailles (Yvelines), dans une décision du 19 décembre, donne raison à la direction du CH de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à propos de la résiliation d'une convention de stage. La décision de la direction…
La Cour de cassation a rappelé, début décembre, les règles de requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). L'affaire portée devant elle le 6 décembre oppose la Mutualité française de l'Hérault et une…
Le Conseil d'État a demandé, en février dernier, au Gouvernement de prendre des mesures pour le retour d'un vaccin ne comprenant que les trois valences obligatoires dans un délai de six mois. Les requérants à l'origine de la décision ont réclamé son…
L'audience s'est tenue le 9 décembre devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des médecins de Basse-Normandie. La requérante, médecin coordonnateur en Ehpad, a formé un recours à l'encontre d'un de ses…
Le tribunal administratif (TA) de Strasbourg (Bas-Rhin) donne en partie raison au groupe Elsan dans son contentieux avec la clinique Rhéna. Il a en effet annulé, le 19 décembre, les autorisations de l'ARS Grand-Est de transfert de l'activité de…
Ce 19 décembre s'est rouvert, devant la cour d'appel de Grenoble (Isère), le procès du Dr Lekhraj Gujadhur. Ce psychiatre désormais retraité, qui exerçait au CH Alpes-Isère à Saint-Égrève, avait été condamné en décembre 2016 par le tribunal…
Le groupe gestionnaire d'Ehpad Aplus Santé a été débouté par la Cour de cassation de sa demande en nullité du contrat qui le liait avec Signatures construction. La première entreprise a confié à la seconde en 2010 un mandat de conseil et…
