Judiciaire


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Une AEEH ne peut être déduite du montant d'une indemnisation de l'Oniam

- HOSPIMEDIA

Dans un jugement datant du 2 juin, la première chambre civile de la cour de cassation estime que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne peut être déduite du montant de l'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des…

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