Les députés encouragent la modernisation de la protection juridique des majeursDéfendue en séance publique par la députée Annie Vidal, une proposition de loi entend moderniser la protection juridique des majeurs. Si elle permet de répondre à plusieurs défis rencontrés par le secteur, elle ne s'attarde pas sur la question du statut des mandataires judiciaires. En commission des lois, tous les articles ont été adoptés.
Le mandataire préposé d'établissement agit en amont de la protection juridique d'un majeurEncore trop méconnus, les mandataires préposés d'établissement sont pourtant des acteurs de proximité. Leur action et leur indépendance leur permettent une plus grande réactivité. Ils représentent pourtant moins de 3% des mesures de protection.
La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défenseLa Cour de cassation annule le licenciement de deux agents d'Ehpad qui ont présenté un journal infirmier afin de prouver qu'ils effectuaient bien des tâches d'aides-soignants. Ce document était indispensable à l'exercice des droits de la défense.
BO Santé du 1er au 15 mai 2026Forfaitisation des astreintes à domicile, utilisation de la plateforme Dispostock, tableau d'avancement 2026 des directeurs de soins… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".
Le CH de Béziers licencie trois infirmiers après des comportements jugés inacceptablesTrois infirmiers des urgences du CH de Béziers ont été suspendus à titre conservatoire et doivent passer en conseil de discipline après que des "comportements inacceptables" ont été signalés à la direction. La justice a également été saisie.
Les députés encouragent la modernisation de la protection juridique des majeursDéfendue en séance publique par la députée Annie Vidal, une proposition de loi entend moderniser la protection juridique des majeurs. Si elle permet de répondre à plusieurs défis rencontrés par le secteur, elle ne s'attarde pas sur la question du statut des mandataires judiciaires. En commission des lois, tous les articles ont été adoptés.
Le mandataire préposé d'établissement agit en amont de la protection juridique d'un majeurEncore trop méconnus, les mandataires préposés d'établissement sont pourtant des acteurs de proximité. Leur action et leur indépendance leur permettent une plus grande réactivité. Ils représentent pourtant moins de 3% des mesures de protection.
Le Conseil d'État rejette le recours visant le ministère face à la pénurie de psychotropesUn recours de syndicats médicaux contre le ministère de la Santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament face aux pénuries de psychotropes a été rejeté. Le Conseil d'État estime que l'administration sanitaire n'a pas méconnu ses obligations.
La signature d'un contrat de séjour en Ehpad n'est pas qu'une simple formalitéUne société gestionnaire d'Ehpad a été déboutée par le tribunal judiciaire de Paris. Elle demandait le règlement d'un impayé, mais le juge a souligné l'absence de contrat de séjour signé, rappelant que ce document est une obligation.
Une convention pour soutenir les droits des usagers est signée en Auvergne-Rhône-AlpesL'ARS Auvergne-Rhône-Alpes reconduit pour trois ans une convention avec France assos santé afin de développer la contribution des jeunes, des publics précaires et des usagers à la mise en œuvre des politiques de santé dans la région.
La contestation de la hausse des cotisations ordinales se durcitDeux organisations syndicales invitent les médecins à ne pas régler les cotisations ordinales appliquées aux sociétés d'exercice libéral. La hausse de ces cotisations est attaquée par ces deux entités devant le Conseil d'État.
Avril 2026L'actualité juridique médico-socialeL'attestation d'honorabilité s'étend aux secteurs du handicap et du grand âge. Le droit de visite est sanctuarisé. Deux décisions du Conseil d'État s'attachent à la prime Ségur. La justice rappelle aussi les contours du secret médical.
BO Santé du 16 au 30 avril 2026Poursuite de la généralisation des filières psychiatriques du Sas, remontées d'information des plateformes d'accompagnement et de répit… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".
