Droit

Étant elle-même son propre assureur en matière de sinistralité médicale, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a reçu l'an dernier 570 réclamations (+17 par rapport à 2024), parmi lesquelles la moitié d'entre elles environ ont été réglées à l'amiable, relate le bilan 2025 présenté mi-juillet en commission médicale d'établissement. Pour le reste, un peu moins de 20% ont fait l'objet d'un référé et un tiers d'entre elles sont passées en commission de conciliation et d'indemnisation, qui …

Le 4 juin 2024, un accord collectif dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif a été signé afin d'étendre les accords du Ségur de la santé à des salariés qui en étaient jusqu'alors exclus. Cet accord prévoit notamment le versement d'une indemnité forfaitaire de 283 euros par mois, applicable dès le 1^er janvier 2024.

Plusieurs départements ont contesté ces dispositions étendues par arrêtés. Selon eux, l'augmentation des rémunérations entraîne de nouvelles dépenses …