Droit

Le tribunal des affaires économiques de Paris, le 29 septembre, a décidé du placement en liquidation judiciaire de l'association Action de santé libérale en équipe (Asalée). L'organisation, embauchant près de 2 000 infirmières, a annoncé par voie de communiqué le 6 octobre avoir interjeté appel de la décision et s'être lancée dans la préparation d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement. La procédure judiciaire avait commencé par le placement en redressement judiciaire de l'association…

Après avoir été adoptée au Sénat fin février, la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et structures médico-sociales à caractère expérimental a été examinée le 12 octobre à l'Assemblée nationale. Les députés ont à leur tour approuvé le texte à l'unanimité, sans y apporter de modification.

Portée par le député Philippe Mouiller (Les Républicains, Deux-Sèvres), la proposition de loi entend clarifier et simplifier le cadre normatif qui régit ces établissements…