Droit

Un recours de syndicats médicaux contre le ministère de la Santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament face aux pénuries de psychotropes a été rejeté. Le Conseil d'État estime que l'administration sanitaire n'a pas méconnu ses obligations.

Une société gestionnaire d'Ehpad a été déboutée par le tribunal judiciaire de Paris. Elle demandait le règlement d'un impayé, mais le juge a souligné l'absence de contrat de séjour signé, rappelant que ce document est une obligation.

L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes reconduit pour trois ans une convention avec France assos santé afin de développer la contribution des jeunes, des publics précaires et des usagers à la mise en œuvre des politiques de santé dans la région.

Deux organisations syndicales invitent les médecins à ne pas régler les cotisations ordinales appliquées aux sociétés d'exercice libéral. La hausse de ces cotisations est attaquée par ces deux entités devant le Conseil d'État.

L'attestation d'honorabilité s'étend aux secteurs du handicap et du grand âge. Le droit de visite est sanctuarisé. Deux décisions du Conseil d'État s'attachent à la prime Ségur. La justice rappelle aussi les contours du secret médical.

Poursuite de la généralisation des filières psychiatriques du Sas, remontées d'information des plateformes d'accompagnement et de répit… sont notamment au sommaire des derniers bulletins officiels "Santé-protection sociale-solidarité".

Les agents de la FPH bénéficient d'une indemnité pour leurs congés non pris, limitée à quatre semaines sur une période de quinze mois. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

La Cour de cassation annule le licenciement de deux agents d'Ehpad qui ont présenté un journal infirmier afin de prouver qu'ils effectuaient bien des tâches d'aides-soignants. Ce document était indispensable à l'exercice des droits de la défense.

La cour administrative d'appel de Versailles condamne l'État pour défaut d'accompagnement adapté d'un jeune autiste. Les magistrats estiment que son maintien dans un établissement non spécialisé, malgré l'orientation de la CDAPH, constitue une faute.

Un manifeste pour alléger les procédures entourant la recherche sur les échantillons biologiques humains a recueilli près de 600 signatures, assorti d'une tribune. C'est le premier chantier de l'Observatoire du droit de la recherche en santé, créé début avril dans l'optique de simplifier le droit.