Droit

BO Santé n° 2024-15 du 15 juillet 2024

Délégation du fonds de modernisation, création d'un fonds d'appui pour le handicap et lutte contre les tensions estivales aux urgences composent entre autres le sommaire de cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

Le harcèlement pratiqué par l'ex-directrice du CH de Lanmeur est confirmé en cassation

Un cas d'école du harcèlement moral à l'hôpital. Ostracisation, stigmatisation, humiliation… Les faits pratiqués de longues années par l'ex-directrice du CH de Lanmeur lui valent d'être définitivement condamnée à quatre mois de prison avec sursis.

Les agents publics lanceurs d'alerte bénéficient d'un cadrage ministériel national

Dans la fonction publique et notamment son versant hospitalier, quel cadre juridique appliquer aux lanceurs d'alerte ? Comment s'organisent les signalements, leurs traitements, les garanties et protections ? Une circulaire en précise les attendus.

Pour les pouvoirs publics, la divulgation publique par médias, réseaux sociaux ou autre d'une alerte ne peut intervenir "qu'en dernier ressort", seulement après avoir effectué un signalement externe et en l'absence de réponse appropriée. (Lissac/BSIP)

La Ligue contre le cancer déploiera un parcours personnalisé pour les patients et proches

Le dispositif Au fil de la ligue proposera dès 2025 un accompagnement continu et personnalisé du malade et de ses proches de l'hôpital au domicile. Il mise sur l'aller vers avec des espaces mobiles et sur l'information via une application numérique.

Un entretien avec un agent d'Ehpad ne peut à lui seul constituer un accident de service

Le Conseil d'État revient dans une décision du 3 juillet sur la définition de l'accident de service. Il précise qu'un entretien entre un agent d'Ehpad et son supérieur hiérarchique ne peut à lui seul en être à l'origine.

La pratique de la Ropa reste interdite dans l'aide médicale à la procréation

Dans une décision, le Conseil d'État clarifie un point de l'évolution de la loi de bioéthique qui ouvre l'aide médicale à la procréation (AMP) au couple de femme. La pratique de la réception d'ovocytes de la partenaire (Ropa), qui se caractérise par la fourniture des ovocytes par l'une des membres du couple quand l'autre porte l'enfant, demeure interdite selon la justice. La cour rappelle en effet que l'anonymat est un principe fondamental du don d'ovocytes, sauf si le prélèvement est destiné à …

Le CHU de Nancy ouvre un hébergement temporaire non médicalisé pour ses patients

Le CHU de Nancy (Meurthe-et-Moselle) a ouvert, ce 3 juin, un dispositif d'hébergement temporaire non médicalisé. Sept chambres individuelles sont mises à la disposition des "patients en pré et post-hospitalisation […] sous critères d'éligibilité et sur prescription médicale", explique l'établissement dans un communiqué.

Ce dispositif, baptisé Hôtel Hop, offre "une solution d'hébergement" à proximité du lieu de prise en charge du patient s'il est éloigné géographiquement de l'hôpital et propose la…

Reportage

La Clinique Bonneveine propose une prise en soins complète des personnes handicapées

La Clinique Bonneveine à Marseille expérimente dans le cadre de l'article 51 une démarche complète de prise en soins somatique des personnes en situation de handicap. Elle intègre les traditionnels Handi-consult et Handi-dents, en passant par une équipe mobile, des hospitalisations de jour, de la télémédecine et une unité d'hospitalisation dédiée.

L'équipe soignante de la clinique se déplace si besoin dans les établissements médico-sociaux. (Emmanuelle Deleplace/Hospimedia)

La majorité des délégués à la protection des données disposent de moyens moindres

Le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et l'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel ont publié les résultats de leur quatrième enquête sur le métier de délégué à la protection des données (data protection officer, DPO). Parmi les constats : "la taille de l'organisation a une influence sur le profil du DPO et sa spécialisation". 78% exercent comme DPO interne, 70% exercent…

Juin 2024

L'actualité juridique médico-sociale

L'intérim des paramédicaux est encadré. Deux accords posent les bases d'une convention collective unique étendue dans le champ associatif. Au Parlement, la dissolution de l'Assemblée nationale porte un coup d'arrêt aux textes en discussion.