Droit de santé : analyses et décryptages - page 36

Un directeur indûment licencié ne peut toucher l'indemnité compensatrice de logement

Pas question d'inclure l'indemnité compensatrice de logement dans le calcul des dommages et intérêts après l'annulation d'un licenciement. Le Conseil d'État a débouté ce printemps une ancienne directrice adjointe de l'hôpital d'Aulnay-sous-Bois.

Le Conseil d'État rappelle les règles encadrant l'autorisation des services à domicile

Un service d'aide à domicile prestataire bénéficie-t-il de fonds publics ? Oui selon le Conseil d'État, si la structure accompagne des usagers percevant l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap.

La requête contre le parcours spécifique d'accès à la formation infirmière est rejetée

Six structures infirmières pointaient le dispositif d'accès direct en deuxième année de la formation infirmière pour des aides-soignants expérimentés. Ce 17 juin, le Conseil d'État a rendu publique sa décision de rejeter leur demande.

Le dispositif, en place depuis février, a été attaqué par six structures représentatives de la profession infirmière, des formateurs d'institut et des étudiants en sciences infirmières. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

L'Institut français de l'expérience patient remet ses deuxièmes trophées

Plan d'intervention interdisciplinaire individualisé, espace de parole pour adolescents, programme de psycho-éducation, recueil de la parole au lit du patient. Quatre structures de santé ont été récompensées par les trophées de l'expérience patient.

La justice rappelle l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail

La Cour de cassation a retoqué une décision refusant des dommages et intérêts à l'ancienne directrice générale d'une association gestionnaire dans le champ du handicap. Elle rappelle l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat.

L'échelle territoriale est un levier à considérer pour l'expérience patient

Quelle est la bonne échelle pour l'expérience patient ? L'échelle territoriale semble intéressante pour prendre en considération l'ensemble du parcours de soins. Mais quel territoire exactement ? Certainement celui où s'exprime le besoin.

La justice valide l'administration provisoire d'un Ehpad alsacien du groupe Bridge

Le groupe Bridge a déposé un référé pour obtenir la levée de la mise sous administration provisoire de l'Ehpad Les Fontaines en Alsace. Le tribunal administratif de Paris donne raison à l'ARS Grand-Est et à la Collectivité européenne d'Alsace.

BO Santé n° 2024-13 du 17 juin 2024

Campagne budgétaire des ESMS spécifiques, fonds d'innovation en psychiatrie, prime de pouvoir d'achat aux étudiants en médecine… composent entre autres le sommaire de cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité".

La plateforme maladies rares Centre-Val de Loire aide à former des patients-intervenants

La plateforme d'expertise maladies rares Centre-Val de Loire lance un appel à candidatures pour se former à l'éducation thérapeutique (ETP). Le projet s'adresse aux personnes qui souhaitent devenir patient-intervenant, parent-intervenant ou aidant-intervenant dans les programmes d'éducation thérapeutique. La plateforme propose ainsi un soutien financier à la participation des patients, aidants, parents et représentants d'associations de patients à la formation à l'ETP et s'associe à la Fédération…

La diffusion d'une vidéo promotionnelle contenant des dossiers patients est sanctionnée

La Cnil a fait le point sur ses décisions de sanctions dans le cadre de procédure simplifiée. Neuf ont été prononcées. Deux sociétés ont notamment écopé d'amendes pour manquements au principe de minimisation et relatif à un traitement illicite.

Deux sociétés ont écopé d'amende pour manquements au principe de minimisation et relatif à un traitement illicite. (Amélie Benoist/Image Point Fr/BSIP)