L'actualité juridique médico-sociale
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Loi hôpital et EHPAD
Des sénatrices veulent faciliter les démarches des Français avec un handicap à l'étranger
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Ce 21 juillet, les sénatrices Mathilde Ollivier et Mélanie Vogel (Groupe écologiste-solidarité et territoires, Français établis hors de France) ont déposé au Sénat une proposition de loi afin de créer un pôle d'expertise dédié aux Français en…
La première phase du programme Icope dédiée au repérage des fragilités est généralisée
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La phase d'alerte du programme Icope (pour integrated care for old people) est prête à l'usage pour l'ensemble du territoire français à compter du 23 juillet. Il s'agit de la partie dédiée au repérage des premiers signes de fragilités pour agir en…
Quel est le cadre de recours aux patients partenaires dans les études de santé ?
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La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé acte la participation des patients à la formation initiale des médecins. Elle précise en effet, dans son article 3, que les unités de formation et de…
Un arrêté réintroduit dans la loi le droit au remords pour les étudiants en médecine
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Le texte était vivement attendu par les internes. Un arrêté du 10 juillet, publié dans l'édition du Journal officiel du 18 juillet, transpose de nouveau dans la loi le "droit au remords" des étudiants en médecine après leur choix de spécialité,…
Le projet de décret d'application de la loi Sren ne convainc pas certains sénateurs
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La très attendue loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (Sren), définitivement adoptée en 2024, vire à la déception pour certains parlementaires. Le projet de décret d'application de l'article 31, qu'Hospimedia a pu consulter, est déjà…
Des annonces contestées de François Bayrou sont partiellement clarifiées
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Information mise à jour : Sollicité par Hospimedia, le cabinet de la ministre chargée des Personnes handicapées Charlotte Parmentier-Lecocq précise, le 18 juillet, que l'allocation adulte handicapé entre dans le périmètre du gel des revalorisations…
Philippe Juvin et Perrine Goulet sont nommés rapporteurs santé-solidarité du budget 2026
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En vue de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale a arrêté le 9 juillet la liste des rapporteurs spéciaux affectés aux différentes missions et aux programmes du budget. Parmi eux a…
Une cible de maîtrise de 5 milliards d'euros de dépenses de santé est fixée
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Après la publication de plusieurs rapports pour la préparer, le Gouvernement présente le 15 juillet sa copie sur la maîtrise du budget. Détaillées par le Premier ministre François Bayrou lors d'une conférence baptisée "Le moment de vérité", les…
Une commission va enquêter sur les défaillances des politiques santé mentale et handicap
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La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société est lancée ce 9 juillet avec la désignation de la…
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