La proportion d'actes réglementaires pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 atteint 60% à ce jour, soit "un résultat en nette amélioration" par rapport au bilan d'étape arrêté l'année dernière à la même…
Ce 25 juillet, les députés ont adopté en séance publique et en nouvelle lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel*. À cette occasion, l'Assemblée nationale a réintroduit par amendement l'article additionnel 65…
Les directeurs d'établissements ne pouvant prouver qu'ils ont procédé à la vérification de l'identité du tiers demandeur de soins sans consentement s'exposent à la mainlevée de la mesure. En effet, une ordonnance rendue le 5 juillet (à télécharger…
Après son adoption à l'Assemblée nationale, le projet de loi Évolution du logement, aménagement et numérique (Elan) a été voté en première lecture au Sénat, ce 25 juillet. Si la proportion de logements neufs accessibles a focalisé l'attention (lire…
L'année 2017 a été pour la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) marquée par la loi pour une République numérique (lire notre article). Dans l'édito qui accompagne le rapport d'activité 2017, son président, Marc Dandelot, indique…
Par le biais d'une circulaire mise en ligne le 20 juillet, le ministère de l'Action et des Comptes publics explicite le champ d'application et la procédure de signalement des alertes dans la fonction publique ainsi que les garanties et protections…
Le décret relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, ondontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé vient de paraître au Journal officiel (JO) daté du 21 juillet. Ce texte règlementaire, prévu à l'article 194 de la…
Actuellement en lecture au Sénat, le projet de loi Évolution du logement, aménagement et numérique (Elan) soulève de nombreux désaccords sur son article 18 qui vise à réduire fortement la proportion de logements accessibles à la faveur de logements…
La construction d'un nouveau risque dépendance se précise. En accord avec les annonces du président de la République mi-juin (lire notre article), les députés se sont prononcés pour une extension de la loi de financement de la sécurité sociale…
Programmée pour 2018, la révision de la loi bioéthique aura finalement lieu au Parlement en 2019. Le Gouvernement prévoit, en effet, de ne déposer un projet de loi que vers la fin de l'année pour un examen au cours du premier trimestre 2019. Ce…
