Question de droit


À travers cette rubrique mensuelle baptisée 'Question de droit', Hospimedia vous propose de faire le point sur une problématique juridique touchant les acteurs et les usagers du secteur hospitalier public ou privé. Chaque mois, un expert en droit de la santé (professeur, avocat, juriste, etc.) est sollicité pour apporter son éclairage sur des questions d'éthique, de responsabilité, de droit public, de droit du travail...
Droit

Le secteur médico-social est en proie à une distortion de la concurrence

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En 2005 déjà, la loi Borloo ouvrait la brèche. Le projet de loi consommation, quant à lui, évoquait le possible transfert des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) du code d'action sociale des familles vers le code de la consommation. Avec…

10e Conférence internationale d'éthique clinique : La voix du patient

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La 10e Conférence internationale d'éthique clinique, organisée par le Centre d'éthique clinique de l'hôpital Cochin de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), aura pour thème la voix du patient. Depuis quelques années, le mouvement en…

Politique de santé

La FNG pave la route pour la réflexion de la réforme dépendance

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Avec 11,4% de la population européenne âgée de plus de 80 ans en 2050 (contre seulement 4% en 2005, données Eurostat), nul doute pour la Fédération nationale de gérontologie (FNG) que "l'évolution pose de manière cruciale l'allongement de la durée…

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