Fiches pratiques

Afin de protéger un résident aux facultés altérées, quatre mesures de protection juridique sont susceptibles d'être demandées par les médecins ou directeurs d'établissements. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et plus récemment mandat de protection future... on estime à 900 000 le nombre de personnes concernées.

Un arrêté du 17 mars 2015 organise l'information des consommateurs qui recourent ou envisagent de recourir à des prestations de services à la personne. Elle porte sur le type d'intervention, le statut du prestataire, les prix ou encore le devis. Les nouvelles règles entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

Lieu de dialogue, le conseil de la vie sociale constitue une force de proposition dans les établissements. Ses missions, son fonctionnement et ses règles spécifiques.

Entre 2010 et 2012, l'Anesm a publié 4 volumes de recommandations de bonnes pratiques professionnelles portant sur la qualité de vie en Ehpad différenciant ainsi plusieurs temps dans la vie d'un résident.

Document contractuel entre la personne âgée accueillie et l’Ehpad, le contrat de séjour encadre les relations avec les résidents, leur prise en charge et les prestations servies*. Les précautions qui s’imposent.

Les Ehpad et établissements médico-sociaux s’inscrivent plus que jamais dans des enjeux territoriaux. Des coopérations s’imposent. Les particularités juridiques de chaque structure.