Fiche pratiqueComment protéger consentement de l'usager et données personnelles en établissement ?Un décret publié fin décembre 2025 portant notamment sur le consentement de l'usager aux contrôles dans son espace privatif et ses données personnelles pose question aux ESMS, en raison de la vulnérabilité des résidents.
Fiche pratiqueQuel est le régime des plaintes et signalements pour les professionnels de santé ?S'il est victime d'une infraction pénale, le professionnel ou son employeur sous conditions peut saisir les autorités compétentes. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.
Fiche pratiqueQuels sont les droits des agents publics en cas de congés non pris ? Les agents de la FPH bénéficient d'une indemnité pour leurs congés non pris, limitée à quatre semaines sur une période de quinze mois. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.
Fiche pratiqueLes agents publics mis sous curatelle peuvent-ils poursuivre leurs fonctions ?Quand un fonctionnaire est placé sous curatelle en vertu du Code civil, sa capacité à exercer peut poser question. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.
Fiche pratiqueLes travailleurs handicapés peuvent-ils faire grève dans le secteur protégé ?Avec un encadrement juridique très récent, l'année 2025 a vu se multiplier les situations de grève au sein des établissements et services d'accompagnement par le travail. Que dit la législation ? Pourquoi un tel droit n'existait pas auparavant ?
Fiche pratiqueComment protéger l'image des patients et résidents d'un établissement ?La rapidité avec laquelle l'image peut être collectée soulève auprès des établissements des interrogations légitimes. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.
Fiche pratiqueQuelles sont les obligations de l'employeur en matière de distribution d'eau potable ?Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics ou privés, doivent assurer à leur personnel un accès à l'eau potable. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.
Fiche pratiqueQuel est le cadre de recours aux patients partenaires dans les études de santé ?Les patients partenaires interviennent de plus en plus dans les enseignements en santé. Le ministère de l'Enseignement supérieur vient de publier un guide qui éclaire le cadre réglementaire de cette participation dans la formation initiale des professionnels de santé. L'objectif ? Epauler les universités et faciliter son déploiement.
Fiche pratiqueQue faire des biens non réclamés du patient en cas de sortie ou de décès ?À la suite du départ ou du décès d'un patient, le sort de ses effets personnels non réclamés interroge fréquemment les établissements. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.
Fiche pratiqueComment rendre des formulaires compréhensibles et accessibles à tous les usagers ?Des formulaires faciles à remplir, bien structurés et conçus dans un langage accessible à tous limitent les risques d'erreurs, d'allers-retours longs et chronophages. Pour gagner en efficacité la démarche d'accessibilité doit être pensée dès le départ.
