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PLFSS 2027
Les députés rejettent en commission le projet de budget de la sécurité sociale
Journaliste / secrétaire de rédaction
Fil médico-social - en charge des sujets : numérique, aide à domicile, aidants, parcours, Alzheimer, juridique
Hauts-de-France, Île-de-France, Bretagne
En cas de trop-perçu de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), le conseil départemental est fondé à demander le remboursement des sommes indûment versées. Toutefois, la dette peut être modérée par le juge de l'aide sociale, si les usagers justifient de difficultés sociales, familiales et financières importantes. Tel est le sens de la décision de la Commission centrale d'aide sociale (CCAS) du 30 novembre 2016, publiée dans l'édition juillet-août 2017 des Cahiers de jurisprudence de l'aide…
Le groupe de réflexion éthique sur la protection des majeurs des Hauts-de-France s'est penché sur la question du rôle du mandataire judiciaire, entre intérêt patrimonial et équité familiale. L'analyse, publiée par le centre régional d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation vulnérable (Creai), part d'un cas pratique. Une personne âgée propriétaire de son logement est placée sous la tutelle d'un préposé d'établissement, elle n'est pas en mesure d'exprimer un quelconque…
Pour le nouveau président de l'Una, Guillaume Quercy, l'année 2016 est celle du "rebond". Face à un réseau fatigué, un "rabougrissement de la pensée des responsables politiques sur nos sujets" et une austérité imposée par l'État, un "changement de paradigme" devait être amorcé, assure-t-il en introduction du rapport d'activité 2016 de la fédération. "Et c'est le sens que le conseil d'administration a voulu donner au changement de gouvernance en septembre : rebondir en investissant différemment nos…
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) verse aux agences régionales de santé des crédits pour le financement des groupes d'entraide mutuelle (Gem) et des méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie (Maia). Une décision publiée le 13 août au Journal officiel (JO) détaille le montant de ces crédits, par région, pour l'année 2017. En tout, ce sont 94,6 millions d'euros (M€) qui vont être versés pour les Maia, soit une hausse de…
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