Dans cette édition du 30 décembre du Journal officiel (JO), un décret précise les règles de fonctionnement du comité social et économique. Cette instance est issue de la fusion des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Un autre décret relatif à l'application des ordonnances réformant le Code du travail est publié. Il concerne le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Du côté du médico-social, un premier arrêté fixe…

Les professionnels de santé libéraux disposent d'un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS) qu'ils dispensent. La sénatrice Marie-Thérèse Bruguière (LR, Hérault) entend étendre ce fonds aux établissements, services et organismes de santé. Elle a déposé une proposition de loi visant à élargir ce dispositif lorsque la responsabilité civile des établissements est engagée. Le texte de loi précise certains détails techniques sur le fonctionnement…

Hormis une série de textes relatifs aux produits de santé, le monde de la santé et du social est peu concerné par cette édition du 27 décembre du Journal Officiel (JO). Un arrêté fixe à environ 9,5 millions d'euros la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2017.

Arrêté du 21 décembre 2017 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2017

Arrêté du 12 décembre 2017 portant…

Le ministère des Solidarités et de la Santé relance la gestion de la déclaration publique d'intérêts (DPI) dans les ARS, avec la publication d'une nouvelle circulaire (voir ci-dessous), qui abroge la précédente, qui date de 2013, sur ce sujet. Ce texte vise à prévenir les conflits d'intérêts et à renforcer la transparence de l'action publique. Les directeurs généraux (DG) des ARS — qui devront prendre un arrêté fixant la liste des personnes concernées — pourront s'appuyer sur le guide de bonnes …

Malgré ses alertes, la Fédération des prestataires de santé à domicile (Fedepsad) n'est pas parvenue à amender les dispositions du PLFSS qui la concernent. La loi prévoit, en effet, un seuil à partir duquel des baisses de tarifs des produits et prestations pourront être décidées par l'administration. Pour la Fedepsad, il s'agit d'un "bien mauvais calcul". Ce mécanisme conduira, selon elle, à une limitation du nombre de patients pris en charge, alors que les prescriptions de médecins continueront…

La liste des bénéficiaires des financements du fonds national pour la démocratie sanitaire est publiée dans cette édition du 24 décembre du Journal officiel (JO). Les montants du forfait journalier hospitalier sont également détaillés dans un arrêté.

Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif

Arrêté du 20 décembre 2017 portant…

Un décret officialise le report de la date d'entrée de certaines dispositions relatives aux parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR) dans la fonction publique. Au sommaire de cette édition du Journal officiel (JO) du 23 décembre, un arrêté détaille le plan comptable des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux.

Un second arrêté précise le cahier des charges des structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients. Enfin, un…

L'ARS Bourgogne-Franche-Comté a décidé de suspendre l'autorisation de la maternité de la clinique Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), à compter du 26 décembre. Dans un communiqué, l'agence explique que cette suspension survient en raison de "dysfonctionnements de nature à compromettre la sécurité des patients pris en charge". Le manque de personnels médicaux et soignants est ainsi souligné par l'ARS. La clinique du groupe Kapa Santé a déjà annoncé à la tutelle qu'elle ne sera pas en mesure d'accueillir…